Organe de contrôle des prospectus

Fondement juridique

Toute personne qui soumet une offre publique d’achat de valeurs mobilières ou demande l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur une bourse de valeurs en Suisse au sens de l’art. 26 de la LFINMA doit au préalable publier un prospectus .

L’examen des prospectus relève de la responsabilité d’un organe de contrôle des prospectus autorisé par la FINMA conformément à l’art. 52 de la LSFin. La mission de cet organe est de vérifier que les prospectus soient complets, cohérents et compréhensibles.

Tâches de l’organe de contrôle des prospectus

L’organe de contrôle des prospectus :

doit examiner les prospectus dès leur réception, dans les meilleurs délais ;

peut exiger la modification des prospectus s’il constate que ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences légales ;

peut, sur demande, se prononcer sur certaines décisions préliminaires et exceptions ;

tient une liste des normes comptables qu’il applique habituellement ;

soumet les prospectus qu’il approuve sous forme physique ou électronique (il inclut également tout supplément et modification) ; et

peut, sur demande, publier les prospectus et leurs suppléments sur son site Internet.

À quel moment faut-il soumettre les prospectus à l’organe de contrôle ?

Selon l’art. 109 OSFin, un prospectus portant sur des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse doit être publié au plus tard six mois après l’autorisation d’un organe de contrôle des prospectus par la FINMA, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2020.

Organes de contrôle des prospectus autorisés par la FINMA en Suisse

La FINMA a accordé aux entreprises suivantes l’agrément en tant qu’organisme de contrôle à partir du 1er juin 2020:

BX Swiss AG (regservices.ch)

SIX Exchange Regulation AG

Demande de contact

+41 31 329 40 55