Fondement juridique

Toute personne qui soumet une offre publique d’achat de valeurs mobilières ou demande l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur une bourse de valeurs en Suisse conformément à l’Art. 26 de la LIMF, doit au préalable publier un prospectus conformément à l’Art. 35 de la LSFin.

L’examen des prospectus, conformément à l’Art. 35 de la LSFin, est la responsabilité du Bureau de Contrôle (organe de contrôle) agréé par la FINMA conformément à l’Art. 52 de la LSFin. Cet organe de contrôle vérifie la complétude, la cohérence et la compréhensibilité de ces prospectus.

Tâches du Bureau de Contrôle des Prospectus

Le Bureau de Contrôle des Prospectus:

doit examiner le prospectus dès sa réception, et ce, sans aucun délai;

peut exiger que le prospectus soit modifié s’il constate qu’il n’est pas conforme aux exigences légales;

peut, sur demande, se prononcer sur certaines décisions préliminaires et exceptions;

tient une liste des normes comptables généralement acceptées par le bureau lui-même;

dépose le prospectus (incluant les compléments et les modifications) qu’il approuve sous forme physique ou électronique; et

peut, sur demande, publier le prospectus et ses compléments sous forme électronique sur son site Internet.

À quel moment faut-il soumettre les prospectus au Bureau de Contrôle des Prospectus?

L’Art. 108 OSFin (texte provisoire) prévoit qu’un prospectus pour les valeurs mobilières offertes au public, ou admises à la négociation sur une plateforme de négociation en Suisse, doit être publié au plus tard six mois après l’autorisation d’un Bureau de Contrôle des Prospectus par la FINMA.

Pour les valeurs mobilières pour lesquelles une offre publique a été faite ou une admission à la négociation a été demandée et pour les instruments financiers qui ont été offerts à des clients privés avant l’entrée en vigueur de la LSFin, le prospectus doit être soumis au Bureau de Contrôle des Prospectus pour vérification dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la LSFin, c’est-à-dire probablement jusqu’à fin 2021. Le Conseil Fédéral peut prolonger cette période si ce dernier le juge nécessaire en raison d’un processus de mise en service retardé de la part du Bureau de Contrôle des Prospectus.

Les Bureaux de Contrôle de Prospectus agréés par la FINMA en Suisse

Jusqu’à présent, la FINMA n’a autorisé aucun Bureau de Contrôle des Prospectus. Cependant, il est attendu que Swiss Stock Exchanges, SIX Swiss Exchange AG mais également BX Swiss AG, soumettront une demande d’approbation en tant que Bureau de Contrôle des Prospectus à la FINMA.

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