Fondement juridique

Toute personne qui soumet une offre publique d’achat de valeurs mobilières ou demande l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur une bourse de valeurs en Suisse au sens de l’art. 26 de la LFINMA doit au préalable publier un prospectus conformément à l’art. 35 de la LSFin.

L’examen des prospectus au sens de l’art. 35 et suivants de la LSFin relève de la responsabilité d’un organe de contrôle des prospectus autorisé par la FINMA conformément à l’art. 52 de la LSFin. La mission de cet organe est de vérifier que les prospectus soient complets, cohérents et compréhensibles.

Tâches de l’organe de contrôle des prospectus

Organe de contrôle des prospetcus

L’organe de contrôle des prospectus :

doit examiner les prospectus dès leur réception, dans les meilleurs délais ;

peut exiger la modification des prospectus s’il constate que ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences légales ;

peut, sur demande, se prononcer sur certaines décisions préliminaires et exceptions ;

tient une liste des normes comptables qu’il applique habituellement ;

soumet les prospectus qu’il approuve sous forme physique ou électronique (il inclut également tout supplément et modification) ; et

peut, sur demande, publier les prospectus et leurs suppléments sur son site Internet.

À quel moment faut-il soumettre les prospectus à l’organe de contrôle ?

Selon l’art. 108 OSFin, un prospectus portant sur des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse doit être publié au plus tard six mois après l’autorisation d’un organe de contrôle des prospectus par la FINMA.

Les prospectus portant sur des valeurs mobilières pour lesquelles une offre publique a été effectuée ou une admission à la négociation en bourse a été demandée et sur les instruments financiers offerts à des clients privés avant l’entrée en vigueur de la LSFin doivent être soumis pour vérification à l’organe de contrôle des prospectus dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la LSFin, c’est-à-dire probablement d’ici fin 2021. Le Conseil fédéral peut prolonger cette période s’il le juge nécessaire en raison d’un processus de mise en service retardé de la part de l’organe de contrôle des prospectus.

Organes de contrôle des prospectus autorisés par la FINMA en Suisse

Jusqu’à présent, la FINMA n’a autorisé aucun organe de contrôle des prospectus. Cependant, les deux bourses suisses, BX Swiss AG et SIX Swiss Exchange AG, soumettront certainement une demande d’autorisation à la FINMA en tant qu’organes de contrôle des prospectus.

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