Questions d’ordre général et procédure d’inscription

  1. Qui gère l’organe d’enregistrement ?

    Il est géré par BX Swiss AG, une bourse suisse régie par la loi sur les infrastructures des marchés financiers et soumise à la surveillance de la FINMA. BX Swiss AG appartient au groupe Börse Stuttgart depuis 2018.

    En juillet 2020, l’organe d’enregistrement de BX Swiss a été approuvé par la FINMA en tant que première institution à gérer le registre des conseillers suisse.

  2. L’inscription au registre des conseillers est-elle obligatoire ?

    L’obligation de s’inscrire est prévue à l’art. 28 et à l’art. 95, al. 2 LSFin. Il appartient au prestataire de services financiers ou au conseiller à la clientèle d’évaluer si l’inscription est obligatoire ou non. L’organe d’enregistrement n’est pas en mesure de rendre d’évaluation à cet effet.

  3. Est-il possible de s’inscrire volontairement au registre des conseillers ?

    Il est possible de s’inscrire volontairement au registre des conseillers dans la mesure où toutes les conditions nécessaires sont remplies. Les inscriptions volontaires sont également soumises à l’obligation de renouvellement de l’inscription au sens de l’art. 41, al. 2 OSFin.

  4. Comment puis-je m’inscrire au registre des conseillers ?

    BX Swiss offre aux conseillers et aux conseillères à la clientèle une procédure d’inscription entièrement numérique. Les conseillers peuvent s’enregistrer en ligne et, dès que leur compte personnel a été activé après vérification par e-mail, ils peuvent démarrer la procédure qui est à la fois simple et intuitive. Toutes les informations nécessaires à la procédure d’inscription sont disponibles sous l’onglet « Avant de commencer ».

  5. Dans quelles langues la plate-forme en ligne de l’organe d’enregistrement est-elle disponible ?

    La plate-forme d’inscription en ligne est uniquement disponible en anglais. Cependant, vous trouverez sur le site Internet de BX Swiss un tableau avec la traduction des textes en italien, en français et en allemand. En outre, la plupart des navigateurs Internet vous permettent de sélectionner l’option « Traduire en français » en cliquant avec le bouton droit de la souris sur le formulaire. La page sera ainsi automatiquement traduite.

  6. Combien de temps faut-il pour vérifier mon inscription ?

    Il faut en général au maximum 30 jours pour que votre inscription soit validée dans le registre, à condition que tous les documents et informations soient complets.

  7. Quel est le délai d’inscription ?

    En cas d’obligation de s’inscrire, la demande d’inscription doit être déposée sur la plate-forme en ligne au plus tard le 20 janvier 2021 (selon l’art. 107 de l’ordonnance sur les services financiers OSFin). Les inscriptions volontaires ne sont soumises à aucun délai.

  8. Les personnes qui réalisent uniquement des tâches administratives en lien avec les services financiers doivent-elles également s’inscrire au registre ?

    L’obligation de s’inscrire est prévue à l’art. 28 en relation avec l’art. 95, al. 2 LSFin (lien vers la loi : https://www.regservices.ch/fr/reglements-register-des-conseillers/). Il appartient au prestataire financier ou au conseiller à la clientèle de juger si l’inscription est obligatoire ou non. L’organe d’enregistrement n’est pas en mesure de rendre d’évaluation à cet effet. L’organe d’enregistrement accepte également les demandes d’inscription volontaires.

  9. Dois-je fournir un extrait du registre des poursuites dans le cadre de mon inscription ?

    Les conseillers à la clientèle ne doivent pas fournir d’extrait du registre des poursuites. L’art. 34, al. 2 OSFin fait référence aux exigences devant être remplies par les personnes chargées de la gestion de l’organe d’enregistrement.

  10. Comment puis-je demander l’annulation de mon inscription au registre des conseillers ?

    Les demandes d’annulation d’une inscription doivent être remises dûment signées à l’organe d’enregistrement, soit par courrier soit par e-mail à l’adresse office@regservices.ch accompagnées d’une signature électronique au sens de l’art. 14, al. 2bis CO.

Assurance responsabilité civile professionnelle

  1. Que doit couvrir l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

    L’assurance responsabilité civile professionnelle doit répondre aux exigences définies à l’art. 32 OSFin. Vous trouverez un résumé de ces exigences sur notre site web.

  2. L’assurance responsabilité civile professionnelle doit-elle être conclue avec un assureur défini ? BX Swiss recommande-t-elle un prestataire en particulier ?

    Non, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être conclue avec n’importe quel assureur. Il suffit que la police d’assurance remplisse les exigences énoncées à l’art. 32 OSFin.

  3. Les polices d’assurances conclues à l’étranger sont-elles également valables ?

    Oui. Si vous avez conclu une police d’assurance à l’étranger, vous devez prouver que l’assurance couvre également les dommages liés à une activité en Suisse.  Par ailleurs, les conditions énoncées à l’art. 32 OSFin doivent être remplies.

  4. Lors de l’inscription, dois-je nécessairement inclure la police (y c. les conditions d’assurance) ou puis-je justifier d’une autre manière avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

    À la place d’une copie de la police d’assurance, vous pouvez fournir une attestation de la compagnie d’assurance, qui confirme que toutes les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 32 OSFin sont remplies. Cette attestation doit notamment inclure les informations suivantes :

    • le preneur d’assurance ;
    • l’étendue de la couverture d’assurance ;
    • la somme d’assurance selon l’art. 32, ch. 3 OSFin ;
    • la validité (ou le délai de résiliation au sens de l’art. 32, ch. 4 OSFin) ;
    • une attestation au sens de l’art. 32, ch. 5 OSFin

    Lorsque l’assurance a été conclue par un prestataire de services financiers pour lequel vous travaillez (et que l’employeur a déjà fourni séparément une attestation à l’organe d’enregistrement), il vous suffit d’une attestation de l’employeur confirmant que vous êtes couvert/e par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation doit être transmise à la place de la police d’assurance par le biais de la plate-forme en ligne.

Connaissances requises (connaissances techniques)

  1. Je travaille déjà depuis plusieurs années en tant que conseiller à la clientèle indépendant, mais je n’ai pas complété de formation initiale ou de formation continue qui me permette de prouver mes connaissances techniques. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez également prouver vos connaissances techniques d’une autre manière, par exemple en fournissant un certificat de travail (duquel on peut déduire votre activité) d’un précédent employeur ou des attestations de tiers (par ex. un conseil d’administration indépendant, etc.).

  2. J’exerce une activité indépendante, puis-je attester moi-même que je dispose des connaissances techniques requises (par ex. par le biais d’un certificat de travail) ?

    Non, cela n’est pas possible. L’attestation doit être fournie par une tierce partie neutre (pas de collègue de travail, de membre de la famille, d’ami, etc.).

  3. Comment dois-je prouver que je dispose des connaissances requises ?

    Vous pouvez prouver que vous disposez des connaissances requises en attestant avoir suivi une formation initiale ou une formation continue. L’organe d’enregistrement publie une liste des formations initiales et des formations continues qui répondent aux exigences en matière de preuve (menu déroulant lors de la procédure d’inscription). Les formations initiales et les formations continues qui ne sont pas inscrites sur la liste de présélection de l’organe d’enregistrement peuvent également servir de preuve, pour autant qu’elles répondent aux exigences décrites dans la fiche d’information concernant l’attestation des connaissances requises selon l’art. 6 LSFin. Ces pièces justificatives doivent également être jointes lors de la procédure d’inscription.

Connaissance requises (connaissances des règles de comportement selon la LSFin)

  1. Comment dois-je prouver que je dispose des connaissances requises des règles de comportement selon la LSFin ?

    Vous pouvez prouver que vous disposez des connaissances requises des règles de comportement selon la LSFin en attestant avoir terminé une formation continue ou réussi un examen. Le type de formation continue est relativement libre ; il peut donc s’agir de cours en groupe en interne ou en externe, de cours en ligne, etc. Il existe également des tests en ligne qui permettent de vérifier les connaissances des règles de comportement au terme d’un apprentissage autodidacte. L’organe d’enregistrement met à disposition une liste des pièces justificatives qui répondent aux exigences (menu déroulant lors de la procédure d’inscription). Les formations continues qui ne sont pas inscrites sur la liste de présélection de l’organe d’enregistrement peuvent également servir de preuve, pour autant qu’elles répondent aux exigences décrites dans la fiche d’information concernant l’attestation des connaissances requises selon l’art. 6 LSFin. Ces pièces justificatives doivent également être jointes lors de la procédure d’inscription.

  2. L’utilisation du délai transitoire est-il indiqué dans le registre public ou cette information est-elle uniquement utilisée en interne par l’organe d’enregistrement ?

    L’utilisation du délai transitoire dans le registre public est indiquée comme suit : «The client advisor makes use of the transitional period according to Art. 104 FinSO (Financial Services Ordinance)».

Coûts d’inscription et procédure de paiement

  1. Combien coûte l’inscription au registre des conseillers ?

    Les coûts relatifs à l’inscription au registre des conseillers sont régis par le règlement sur les émoluments de l’organe d’enregistrement. Une inscription individuelle pour 24 mois coûte 840 CHF par conseiller à la clientèle (modifications incluses).

  2. Quand les émoluments pour l’inscription sont-ils dus ?

    Les émoluments sont prélevés pendant la procédure d’enregistrement et peuvent être payés par carte de crédit, Twint ou SOFORT (seulement avec un compte bancaire suisse).

  3. Les émoluments me seront-ils remboursés si ma demande d’inscription est rejetée ?

    Non, les émoluments ne peuvent pas être remboursés car la demande est payante (tel que défini dans l’ordonnance sur les services financiers).

  4. Qu’est-ce qu’un Corporate Registration Code ?

    Dans le cas où un prestataire de services financiers souhaite enregistrer plusieurs de ses conseillers à la clientèle, il peut obtenir au préalable un Corporate Registration Code contre facture auprès de l’organe d’enregistrement. La facture doit être réglée d’avance, après quoi le prestataire de services financiers reçoit un Corporate Registration Code, qui peut être utilisé en fonction du nombre d’inscriptions prépayées.

  5. Je ne possède pas de carte de crédit, par quel autre moyen puis-je payer ?

    Vous pouvez payer avec TWINT ou SOFORT (seulement avec un compte bancaire suisse). En ce qui concerne d’autres moyens de paiement, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse office@regservices.ch.

  6. Dans quelles circonstances puis-je demander une réduction des frais ?

    Les prestataires de services financiers qui inscrivent plus de quatre conseillers à la clientèle peuvent bénéficier d’une réduction des frais, à condition qu’ils se chargent eux-mêmes des inscriptions en tant qu’employeur ou mandataire.

  7. En tant que membre d’une association professionnelle, puis-je bénéficier d’une réduction des émoluments de l’inscription au registre des conseillers ?

    L’organe d’enregistrement de BX Swiss AG peut octroyer une réduction aux membres de certaines associations professionnelles conformément au règlement sur les émoluments lorsque l’association en question garantit des standards minimaux en matière de formations initiales et formations continues pour ses membres ou organise des événements en lien avec le registre des conseillers LSFin.

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une réduction des émoluments, renseignez-vous auprès de votre association professionnelle Celle-ci vous enverra un code que vous pourrez faire valoir lors de la procédure de paiement.

  8. Hormis les frais d’inscription de 840 CHF, y-a-t-il d’autres frais annuels ?

    Non, les frais d’inscription de 840 CHF couvrent l’inscription au registre des conseillers pendant 24 mois (à condition que les conditions soient remplies) ainsi que toutes les modifications. Demeurent réservés les éventuels émoluments supplémentaires liés à une charge de travail extraordinaire, conformément au règlement sur les émoluments. La loi prévoit un renouvellement de l’inscription après 24 mois. Les émoluments pour le renouvellement de l’inscription seront communiqués aux acteurs du marché conformément au règlement sur les émoluments d’ici fin décembre 2021.

Curriculum vitae (CV)

  1. Mon CV doit-il nécessairement être daté et signé ?

    Oui, le CV doit être à jour (et donc daté) et signé.

  2. Faut-il respecter des directives quant au contenu ou à la forme du CV ?

    Non, il n’y a pas de directives quant à sa forme. Le CV doit être à jour et présenter l’expérience professionnelle et les formations initiales et continues en lien avec l’activité de conseiller à la clientèle.  Par ailleurs, il doit être daté et signé. Le profil LinkedIn ou XING actuel peut également être joint au dossier (au format PDF, daté et signé), tout comme un aperçu fourni par l’employeur des informations jugées pertinentes (par ex. extrait du dossier personnel, à condition que les informations soient pertinentes, complètes et actuelles).

Organe de médiation

  1. Dois-je m’affilier à un organe de médiation avant de déposer ma demande d’inscription au registre des conseillers ?

    Oui, l’affiliation à un organe de médiation fait partie des conditions requises pour s’inscrire au registre des conseillers.

  2. Dois-je prouver mon affiliation à un organe de médiation ?

    Au cours de la procédure d’inscription, il suffit d’indiquer auprès de quel organe de médiation vous êtes affilié/e. Vous ne devez pas présenter de preuves, par exemple sous la forme d’une confirmation d’affiliation. L’organe d’enregistrement vérifie votre affiliation directement auprès de l’organe de médiation en question. Si vous souhaitez tout de même présenter une confirmation d’affiliation, vous pouvez la téléverser dans le champ « Employer Confirmation » (il n’y a pas de champ spécifique prévu à cet effet).

  3. Dois-je m’affilier à un organe de médiation en particulier ?

    Non, vous êtes en principe libre de vous affilier à l’organe de médiation de votre choix. BX Swiss a établi une liste des organes de médiation accrédités. Il est toutefois important de noter que l’inscription au registre des conseillers ne peut pas être finalisée sans la confirmation d’affiliation d’un organe de médiation.

  4. Les prestataires de services financiers étrangers doivent-ils également s’affilier auprès d’un organe de médiation ?

    Oui, les prestataires de services financiers étrangers doivent également s’affilier auprès d’un organe de médiation.

  5. Est-il possible de choisir plusieurs organes de médiation ?

    Les prestataires de services financiers (employeurs) ne peuvent choisir qu’un organe de médiation.

    Nous acceptons tous les organes de médiation au sens de la LSFin qui sont reconnus par le Département fédéral des finances (DFF). Le DFF publie une liste de tous les organes de médiation accrédités : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/das-efd/ombudstelle-nach-fidleg.html.

Extraits de casiers judiciaires

  1. Quelles sont les exigences concernant les extraits du casier judiciaire étrangers ?

    Prestataires de services financiers soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger :
    Cas de figure 1. Les pays qui tiennent un casier judiciaire central pour les demandes publiques et qui établissent un extrait du casier judiciaire à transmettre aux autorités étrangères : pièce justificative correspondante (qui ne date pas de plus de 90 jours)
    Cas de figure 2. Les pays qui n’établissent pas d’extrait du casier judiciaire à des fins de preuve dans le cadre de l’inscription au registre des conseillers : déclaration négative de la part du prestataire de services financiers (employeur) qui confirme qu’il n’existe à l’étranger aucun motif d’exclusion comparable à ceux définis à l’art. 29, al. 2, let. a LSFin et à l’art. 41, al. 1, let. k OSFin. Lors de la demande d’inscription, cette déclaration négative doit être téléversée dans le champ correspondant.

    Autre prestataires de services financiers étrangers :
    Cas de figure 1. Les pays qui tiennent un casier judiciaire central pour les demandes publiques et qui établissent un extrait du casier judiciaire à transmettre aux autorités étrangères : pièce justificative correspondante (qui ne date pas de plus de 90 jours).
    Cas de figure 2. Les pays qui n’établissent pas d’extrait du casier judiciaire à des fins de preuve dans le cadre de l’inscription au registre des conseillers : un rapport de vérification des antécédents qui confirme qu’il n’existe à l’étranger aucun motif d’exclusion comparable à ceux définis à l’art. 29, al. 2, let. a LSFin et à l’art. 41, al. 1, let. k OSFin. L’émetteur de ce rapport doit être un prestataire indépendant et reconnu dans le domaine de la vérification des antécédents. Par ailleurs, le prestataire de services financiers doit lui-même consigner, dans la lettre de confirmation de l’employeur, qu’il n’a pas connaissance de tels motifs d’exclusion.

Cette compilation des questions les plus fréquemment posées en rapport avec l’inscription au registre des conseillers de la BX Swiss AG ne constitue pas une information juridique contraignante. Si vous avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à office@regservices.ch.

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