Fondement juridique

Conformément à l’Art. 74 de la LSFin, les litiges relatifs à des revendications juridiques entre clients et prestataires de services financiers doivent être réglés par un service de médiation dans le cadre d’une procédure de médiation. Conformément à l’Art. 75 de la LSFin, si aucun accord ne peut être fait ou si un tel accord semble sans espoir, le médiateur peut, sur la base des informations qui lui sont disponibles, fournir aux parties leur propre évaluation réelle et juridique du désaccord et l’inclure dans la communication concluant la procédure de médiation.

La LSFin renforce l’institution du Bureau de Médiation en obligeant tous les prestataires de services financiers à rejoindre un Bureau de Médiation et en exigeant la reconnaissance officielle du Bureau de Médiation par le Département Fédéral des Finances (DFF). Cependant, les Bureaux de Médiation n’ont toujours aucune autorité concernant les prises de décision afin qu’ils ne soient aucunement restreints dans leurs activités en tant qu’intermédiaires.

Conformément à l’Art. 77 de la LSFin, les prestataires de services financiers doivent rejoindre un Bureau de Médiation au plus tard au début de leurs activités. Ils doivent informer leurs clients de la possibilité d’initier une procédure de médiation devant un médiateur agréé (Art. 8 de la LSFin).

Tâches du Bureau de Médiation

Aufgaben der Ombudsstelle

Les Médiateurs

prennent les mesures appropriées afin d’assurer la médiation, à condition que cela ne semble pas être désespéré dès le départ;

informent les autorités de surveillance compétentes ainsi que l’autorité des inscriptions des prestataires de services financiers qui lui sont affiliés et de ceux auxquels ils ont refusés ou exclus l’accès;

excluent les prestataires de services financiers du Bureau de Médiation qui ont échoué de multiples fois à se conformer aux obligations correspondantes conformément à l’Art. 78-80 de la LSFin.

À quel moment les prestataires de services financiers doivent-ils rejoindre un bureau de médiation?

Les prestataires de services financiers doivent rejoindre un Bureau de Médiation dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la LSFin, c’est-à-dire jusqu’au 30 Juin 2020 au plus tard.

Les Bureaux de Médiation agréés par la DFF en Suisse

Le Département Fédéral des Finances Suisse (DFF) n’a encore autorisé aucun Bureau de Médiation. L’approbation des Bureaux de Médiation n’est pas attendue avant la fin de l’année en raison des délais fixés pour la procédure législative.

Prestataires de services financiers internationaux dont les clients résident en Suisse

Les prestataires de services financiers qui fournissent des services transfrontaliers pour des clients résident en Suisse doivent également rejoindre un Bureau de Médiation.

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    Diese Webseite informiert über die Aufgaben der ab dem Jahr 2020 im Rahmen des schweizerischen Bundesgesetzes über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) eingeführten Prüfstelle für Prospekte, des Beraterregisters sowie der Ombudsstelle.

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