Fondement juridique

Conformément à l’art. 74 de la LSFin, les contentieux entre clients et prestataires de services financiers doivent être réglés par un organe de médiation dans le cadre d’une procédure de médiation. Conformément à l’art. 75 de la LSFin, si aucun accord ne peut être conclu ou si un tel accord semble impossible, l’organe de médiation peut, sur la base des informations qu’il détient, fournir aux parties leurs propres évaluations réelles et juridiques du désaccord et les inclure dans la communication concluant la procédure de médiation.

La LSFin renforce le rôle des organes de médiation en obligeant tous les prestataires de services financiers à s’affilier à l’un d’entre eux et en exigeant la reconnaissance officielle des organes de médiation par le département fédéral des finances (DFF). Cependant, les organes de médiation n’ont toujours aucun pouvoir décisionnel, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas restreints dans leurs activités en tant qu’intermédiaires.

Conformément à l’art. 77 de la LSFin, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation au plus tard au début de leurs activités. Ils doivent informer leurs clients de la possibilité d’introduire une procédure de médiation devant un organe de médiation agréé (art. 8 de la LSFin).

Tâches de l’organe de médiation

Les organes de médiation

prennent les mesures appropriées afin d’assurer la médiation, à condition que la médiation ait des chances de succès dès le départ ;

informent les autorités de surveillance compétentes et l’organe d’enregistrement au sujet des prestataires de services financiers qui s’y sont affiliés et de ceux dont ils ont refusé l’affiliation ou auxquels ils ont cessé d’être affiliés ;

excluent les prestataires de services financiers qui, à de multiples reprises, ne se sont pas conformés aux obligations correspondantes conformément aux art. 78 à 80 de la LSFin.

Organes de médiation autorisés par le DFF en Suisse

Le 24 juin 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a approuvé les premiers organes de médiation au sens de la LSFin.

À quel moment les prestataires de services financiers doivent-ils s’affilier à un organe de médiation ?

Les prestataires de services financiers doivent adhérer à un organe de médiation dans les six mois suivant la reconnaissance du premier organe de médiation par le DFF, c’est-à-dire avant le 24 décembre 2020.

Prestataires de services financiers internationaux dont les clients résident en Suisse

Les prestataires de services financiers qui fournissent des services transfrontaliers à des clients résidant en Suisse doivent également s’affilier à un organe de médiation.

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