Fondement Juridique

Conformément à l’Art. 22 de la LSFin, les conseillers clients des prestataires de services financiers nationaux qui ne sont pas supervisés conformément à l’Art. 3 de la LIMF ainsi que les conseillers clients des prestataires de services financiers internationaux peuvent uniquement exercer leurs activités en Suisse s’ils sont inscrits au Registre de Conseillers. Le Registre de Conseillers est maintenu par le Bureau des Inscriptions conformément à l’Art. 31 de la LSFin. Le conseiller doit obtenir l’approbation de la FINMA pour ses activités.

Les conseillers clients, c’est-à-dire des personnes physiques fournissant des services financiers pour le compte d’un prestataire de services financiers ou pour leur propre compte en tant que prestataires de services financiers – par exemple, sous la forme de distribution de fonds sur le marché Suisse – doivent être inscrits au Registre de Conseillers conformément à la LSFin, qui entrera en vigueur à partir du 1 Janvier 2020. De plus, l’obligation de s’inscrire est susceptible de s’appliquer aux conseillers clients de prestataires de services financiers internationaux appartenant à un groupe supervisé par l’Autorité de Surveillance du Marché Financier Suisse (FINMA), à condition qu’ils n’offrent pas leurs services financiers exclusivement à des clients professionnels ou institutionnels en Suisse. L’inscription au Registre de Conseillers doivent être effectuées avant que des services financiers soient fournis en Suisse ou à des clients domiciliés en Suisse. Le libellé de la LSFin suggère que cette obligation s’applique à tous les clients résidant en Suisse.

Tâches du Registre de Conseillers

Le Bureau des Inscriptions doit décider décide des inscriptions et de la suppression de celles-ci dans le Registre de Conseillers et publie les décrets nécessaires.

Les conseillers clients inscrits ainsi que les prestataires de services financiers pour lesquels ils travaillent, doivent notifier le Bureau des Inscriptions de tout changement dans les faits sous-jacents à l’inscription.

Les autorités de surveillance compétentes doivent notifier le Bureau des Inscriptions:

  • si elles interdisent les conseillers clients inscrits d’exercer toute activité ou profession; ou
  • si elles se rendent compte qu’une condamnation pénale a été prononcée contre des conseillers clients inscrits.

Si le Bureau des Inscriptions se rend compte qu’un conseiller client ne remplit plus les conditions d’inscription, il supprimera le conseiller client du Registre des Inscriptions.

Les informations sur le Registre de Conseillers sont publiques et sont rendues accessibles par le Bureau des Inscriptions dans un processus de récupération.

Conditions d’inscription au Registre de Conseillers

Les conditions préalables pour l’inscription au Registre de Conseillers sont : une connaissance des règles de conduite de la LSFin, des connaissances spécialisées requises pour l’activité professionnelle, une conclusion d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle ou l’existence d’un titre équivalent, une relation avec un médiateur, aucun casier judiciaire conformément au Code Pénal Suisse et aucune interdiction d’activité ou de profession imposée par la FINMA.

Le Registre de Conseillers aura une certaine discrétion concernant le fait de savoir si un conseiller client possède une connaissance suffisante des règles de conduite de la LSFin et les connaissances spécialisées requises pour l’activité. Lors de l’inscription, le conseiller client devra prouver, à l’aide de documents et éventuellement à l’aide d’un entretien oral, qu’il possède les compétences et connaissances nécessaires.

Les conseillers clients seront inscrits au Registre de Conseillers s’ils fournissent la preuve:

qu’ils possèdent la connaissance suffisante des règles de conduite de la LSFin ainsi que l’expertise requise pour leurs activités;

qu’ils aient souscrit à une assurance responsabilité professionnelle ou possèdent une garantie financière équivalente; et

sont eux-mêmes affiliés en tant que prestataires de services financiers ou au prestataire de services financiers pour lequel ils travaillent avec un médiateur conformément à l’Art. 74 de la LSFin.

Informations Publiées

Le Registre de Conseillers doivent publier les informations suivantes concernant les conseillers clients:

nom et prénom;

nom ou nom de l’entreprise et adresse du prestataire de services financiers pour lequel ils travaillent;

fonction et position du conseiller client au sein de l’organisation;

les champs d’activité;

l’éducation et formation obtenues;

le service de médiation pour lequel ils sont affiliés eux-mêmes en tant que prestataires de services financiers ou au prestataire de services financiers pour lequel ils travaillent;

date d’inscription au registre.

À quel moment les conseillers clients doivent-ils s’inscrire au Registre de Conseillers?

Conformément à l’Art. 95 paragraphe 2 de la LSFin, les conseillers clients soumis à une inscription doivent s’inscrire au Registre de Conseillers dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la LSFin, c’est-à-dire jusqu’au 30 Juin 2020 au plus tard.

Les Bureaux des Inscriptions agréés par la FINMA en Suisse

Jusqu’à présent, la FINMA n’a autorisé aucun Bureau des Inscriptions. Cependant, de nombreuses demandes d’inscription sont attendues. L’approbation des Bureaux des Inscriptions par la FINMA n’est pas attendue avant la fin de l’année en raison des délais fixés pour la procédure législative.

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