Fondement juridique

Conformément à l’art. 22 de la LSFin, les conseillers à la clientèle des prestataires de services financiers nationaux qui ne sont pas supervisés conformément à l’art. 3 de la LFINMA ainsi que les conseillers à la clientèle des prestataires de services financiers internationaux peuvent uniquement exercer leurs activités en Suisse s’ils sont inscrits au registre des conseillers. Le registre des conseillers est tenu par un organe d’enregistrement conformément à l’art. 31 de la LSFin. L’organe d’enregistrement doit obtenir une autorisation de la FINMA pour pouvoir exercer ses activités.

Les conseillers à la clientèle, c’est-à-dire les personnes physiques fournissant des services financiers pour le compte d’un prestataire de services financiers ou pour leur propre compte en tant que prestataires de services financiers (par exemple, sous la forme de distribution de fonds sur le marché Suisse), doivent être inscrits au registre des conseillers conformément à la LSFin, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. L’obligation de s’inscrire à ce registre est susceptible de s’appliquer également aux conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers internationaux appartenant à un groupe supervisé par la FINMA, s’ils offrent leurs services à d’autres clients que des investisseurs professionnels ou institutionnels en Suisse.

L’inscription au registre des conseillers doit être effectuée avant que les services financiers ne soient fournis en Suisse ou à des clients domiciliés en Suisse. Le texte de la LSFin suggère que cette obligation s’applique à tous les clients résidant en Suisse.

Tâches du registre des conseillers

Registre des conseillers

L’organe d’enregistrement décide des inscriptions et des suppressions du Registre des conseillers et publie les décisions nécessaires.

Les conseillers à la clientèle inscrits et les prestataires de services financiers pour lesquels ils travaillent doivent notifier à l’organe d’enregistrement tout changement dans les informations fournies lors de leur inscription.

Les autorités de surveillance compétentes doivent informer l’organe d’enregistrement :

  • si elles interdisent un conseiller à la clientèle inscrit d’exercer une activité ou une profession ; ou
  • si elles se rendent compte qu’une condamnation pénale a été prononcée contre un conseiller à la clientèle inscrit.

Si l’organe d’enregistrement se rend compte qu’un conseiller à la clientèle ne remplit plus les conditions d’inscription, il supprimera son inscription du registre.

Les informations requises par la loi sont publiées dans le registre des conseillers.

Conditions d’inscription au registre des conseillers

Les conditions d’inscription au registre des conseillers sont les suivantes : connaissance des règles de conduite de la LSFin, connaissances spécialisées requises pour l’activité professionnelle, conclusion d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle ou titre équivalent, relation avec un médiateur, casier judiciaire vierge conformément au code pénal suisse et absence d’interdiction d’activité ou de profession imposée par la FINMA.

Le Registre des conseillers se chargera de déterminer, à sa discrétion, si un conseiller à la clientèle possède une connaissance suffisante des règles de conduite de la LSFin et les connaissances spécialisées requises pour l’activité en question. Lors de l’inscription, le conseiller à la clientèle devra prouver, à l’aide de documents et le cas échéant par le biais d’un entretien, qu’il possède les compétences et connaissances nécessaires.

Les conseillers à la clientèle seront inscrits au registre des conseillers s’ils fournissent la preuve :

qu’ils connaissent suffisamment les règles de conduite de la LSFin et ont l’expertise requise pour effectuer leurs activités ;

qu’ils ont souscrit à une assurance responsabilité professionnelle ou possèdent une garantie financière équivalente ; et

qu’ils sont affiliés à un organe de médiation conformément à l’art. 74 de la LSFin, soit directement en tant que prestataires de services financiers, soit indirectement par le biais du prestataire de services financiers pour lequel ils travaillent.

Informations publiées

Le Registre des conseillers doit publier les informations suivantes concernant les conseillers à la clientèle :

nom et prénom ;

nom et adresse du prestataire de services financiers pour lequel le conseiller en question travaille ;

fonction et position du conseiller au sein de la société ;

activités exercées ;

diplômes obtenus (formation initiale et continue) ;

organe de médiation avec lequel il est affilié, soit directement en tant que prestataire de services financiers, soit indirectement par le biais du prestataire de services financiers pour lequel il travaille ;

date d’inscription au registre.

À quel moment les conseillers à la clientèle doivent-ils s’inscrire au registre des conseillers ?

Conformément à l’art. 95, al. 2, de la LSFin, les conseillers à la clientèle soumis à l’obligation d’inscription doivent s’inscrire au registre des conseillers dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la LSFin, c’est-à-dire d’ici au 30 juin 2020.

Organes d’enregistrement/registres des conseillers autorisés par la FINMA en Suisse

Jusqu’à présent, la FINMA n’a autorisé aucun organe d’enregistrement. Cependant, il faut s’attendre à ce qu’il y ait plusieurs organes d’enregistrement pour la tenue des registres des conseillers. L’approbation des organes d’enregistrement par la FINMA n’est pas attendue avant la fin de l’année 2019 en raison des délais fixés pour la procédure législative.

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