Loi fédérale sur les Services Financiers (1 janvier 2020)
Ordonnance sur les services Financiers (1 janvier 2020)
Commentaire OSFin/OEFin/OOS (6 novembre 2019)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant OSFin/OEFin/OOS (6 novembre 2019)