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Obligation de déclarer

Obligation d’annonce

L’inscription au registre des conseillers est valable pendant deux ans. Une demande de renouvellement doit être déposée au plus tard avant l’expiration de cette période afin que l’inscription puisse être renouvelée sans interruption.

Pendant la durée de leur inscription, les conseillers à la clientèle sont soumis aux obligations d’annonce prévues à l’article 41 de l’Ordonnance sur les services financiers (OSFin).

Les modifications suivantes doivent être annoncées à l’organe d’enregistrement dans un délai de 14 jours :

  1. Changement de nom

    → Veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne.

  2. Changement du nom ou de l'adresse du prestataire de services financiers pour lequel vous exercez votre activité

    → S’il s’agit du même prestataire de services financiers, vous pouvez soumettre une demande de modification.

    → En cas de changement d’employeur, veuillez soumettre une demande de changement d’employeur. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur cette page, sous Changement d’employeur.

  3. Modification de votre fonction et/ou de votre poste au sein de l'organisation

    → Veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne.

  4. Modification de vos domaines d'activité conformément à l'art. 3, let. c, LSFin

    → Veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne. Si de nouveaux domaines d’activité sont ajoutés, vous devez fournir la preuve que vous possédez les connaissances professionnelles requises. Vous trouverez de plus amples informations sous Connaissances requises.

  5. Formations initiales et formations continues suivies

    → Dans la mesure où elles sont pertinentes pour votre inscription au registre des conseillers ou pour l’exercice de votre activité de conseiller à la clientèle, veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne.

  6. Changement d'organe de médiation

    → Veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne.

  7. Résiliation totale ou partielle de votre assurance responsabilité civile professionnelle

    → Veuillez soumettre une demande de modification via la plateforme en ligne et joindre une attestation d’une nouvelle assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la LSFin ou d’une garantie financière équivalente.

  8. Cessation de votre activité de conseiller à la clientèle

    → Veuillez soumettre une demande de radiation via la plateforme en ligne.

Changement d’employeur

  1. Seamless change to a new employer as a client advisor (while remaining subject to the registration requirement)

    Vous changez directement d’employeur en tant que conseiller à la clientèle (tout en restant soumis à l’obligation d’inscription) → Veuillez soumettre une demande de changement d’employeur via la plateforme en ligne. Votre demande doit être accompagnée d’une attestation de l’employeur ainsi que d’une attestation d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la LSFin ou d’une garantie financière équivalente. Veuillez également vérifier à quel organe de médiation votre nouvel employeur est affilié et, le cas échéant, mettre cette information à jour.

  2. You do not yet have a new employer?

    Vous n’avez pas encore de nouvel employeur ? Veuillez contacter l’organe d’enregistrement par e-mail à l’adresse [email protected]. Après concertation préalable, votre inscription peut être suspendue pour une durée maximale de trois mois. Pendant cette période de suspension, votre inscription reste valable, mais n’apparaît pas dans le registre public des conseillers.

    Pendant cette période de trois mois, vous pouvez soumettre une demande de changement d’employeur. Une fois votre demande approuvée, la suspension est levée et votre inscription au registre des conseillers est réactivée.

    Si aucune demande de changement d’employeur n’est soumise dans le délai de suspension de trois mois, votre inscription au registre des conseillers est radiée.

Dans les cas suivants, nous vous prions de contacter sans délai l’organe d’enregistrement :

  • Toute condamnation pour une infraction prévue par les lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 de la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) ou pour une infraction contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter du Code pénal. Cette obligation s’applique également aux condamnations ou décisions comparables prononcées par des autorités étrangères.
  • Le prononcé d’une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 33a LFINMA ou d’une interdiction d’exercer une profession au sens de l’art. 33 LFINMA. Cette obligation s’applique également aux mesures ou décisions comparables prises par des autorités étrangères.
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