Pour être enregistrés dans le registre des conseillers à la clientèle suisse de BX Swiss AG, les conseillers à la clientèle doivent prouver qu’ils ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou qu’ils disposent d’autres garanties financières.

Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 29, al. 1, let. b, LSFin)

  1. Titulaire de la police

    L’assuré est le conseiller à la clientèle ou le prestataire de services financiers pour lequel le conseiller à la clientèle travaille.

  2. Étendue de l'assurance
    • La responsabilité légale pour les pertes financières découlant de l’activité de prestataire de services financiers, de conseiller à la clientèle ou de conseiller à la clientèle à la suite d’un manquement à la diligence professionnelle.
    • Les sinistres réclamés dans l’année qui suit l’expiration du contrat d’assurance, à condition qu’ils aient été causés pendant la durée du contrat (et à condition qu’il n’y ait aucune obligation de verser des prestations au titre d’une autre police d’assurance).

  3. Somme assurée
    • La somme assurée (pour tous les sinistres d’une année) doit être d’au moins 500 000 francs suisses
    • Si la police est souscrite par un prestataire de services financiers, le montant de la couverture (pour tous les sinistres d’une année) doit être
      • pour deux à quatre conseillers clientèle : 1,5 million de francs
      • avec cinq à huit conseillers à la clientèle : 3 millions de francs
      • avec plus de huit conseillers à la clientèle : 10 millions de francs

  4. Validité

    Le délai de préavis régulier de l’assurance responsabilité civile professionnelle doit être d’au moins trois mois. Au moment de l’inscription au registre des consultants, l’assurance ne doit pas avoir été résiliée.

Une copie de la police d’assurance valide et non annulée, y compris ses conditions contractuelles, doit être présentée au registre de conseillers comme preuve, montrant les exigences susmentionnées et documentant les exclusions éventuelles.

Garantie financière équivalente (art. 29, al. 1, let. b, LSFin)

  1. Fourniture d'une garantie financière équivalente
    Une garantie financière équivalente au montant de la somme assurée doit être déposée auprès d’une banque au sens de l’art. 1a de la loi sur les banques. Le registre des conseillers doit donner son accord préalable au dépôt. Veuillez nous contacter à l’avance si, au lieu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, il convient de déposer une garantie financière équivalente conformément à l’article 33, paragraphe 1 OSFin.

  2. Prestataires de services financiers étrangers

    Pour les prestataires de services financiers étrangers soumis à une surveillance prudentielle, un capital minimum équivalent à 10 millions de francs suisses est considéré comme une garantie financière équivalente. Une copie des derniers états financiers annuels vérifiés peut être présentée comme preuve.

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    Diese Webseite informiert über die Aufgaben der ab dem Jahr 2020 im Rahmen des schweizerischen Bundesgesetzes über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) eingeführten Prüfstelle für Prospekte, des Beraterregisters sowie der Ombudsstelle.

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