Pour être enregistrés dans le registre des conseillers à la clientèle suisse de BX Swiss AG, les conseillers à la clientèle doivent prouver qu’ils ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou qu’ils disposent d’autres garanties financières.
Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 29, al. 1, let. b, LSFin et art. 32 OSFin)
- Titulaire de la police
L’assuré est le conseiller à la clientèle ou le prestataire de services financiers pour lequel le conseiller à la clientèle travaille.
- Étendue de l'assurance
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La responsabilité légale pour les pertes financières découlant de l’activité de prestataire de services financiers, de conseiller à la clientèle ou de conseiller à la clientèle à la suite d’un manquement à la diligence professionnelle.
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Les sinistres réclamés dans l’année qui suit l’expiration du contrat d’assurance, à condition qu’ils aient été causés pendant la durée du contrat (et à condition qu’il n’y ait aucune obligation de verser des prestations au titre d’une autre police d’assurance).
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Dans le cas de polices d’assurance souscrites à l’étranger, il faut fournir la confirmation que l’assurance couvre également les dommages pour les activités en Suisse.
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- Somme assurée
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La somme assurée (pour tous les sinistres d’une année) doit être d’au moins 500 000 francs suisses
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Si la police est souscrite par un prestataire de services financiers, le montant de la couverture (pour tous les sinistres d’une année) doit être
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pour deux à quatre conseillers clientèle : 1,5 million de francs
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avec cinq à huit conseillers à la clientèle : 3 millions de francs
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avec plus de huit conseillers à la clientèle : 10 millions de francs
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- Validité
Le délai de préavis régulier de l’assurance responsabilité civile professionnelle doit être d’au moins trois mois. Au moment de l’inscription au registre des consultants, l’assurance ne doit pas avoir été résiliée.
Garantie financière équivalente (art. 29, al. 1, let. b, LSFin et art. 33 OSFin)
- Fourniture d'une garantie financière équivalenteUne garantie financière équivalente au montant de la somme assurée doit être déposée auprès d’une banque au sens de l’art. 1a de la loi sur les banques. Le registre des conseillers doit donner son accord préalable au dépôt. Veuillez nous contacter à l’avance si, au lieu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, il convient de déposer une garantie financière équivalente conformément à l’article 33, paragraphe 1 OSFin.
- Prestataires de services financiers étrangers
Pour les prestataires de services financiers étrangers soumis à une surveillance prudentielle, un capital minimum équivalent à 10 millions de francs suisses est considéré comme une garantie financière équivalente. Une copie des derniers états financiers annuels vérifiés peut être présentée comme preuve.
Dans l’aperçu suivant, vous trouverez en outre des courtiers en assurances qui offrent des assurances responsabilité civile professionnelle conformément à l’art. 29 al. 1 let. b FIDLEG en relation avec l’art. 32 FIDLEV. L’aperçu ne constitue pas une recommandation et sert uniquement d’information. BX Swiss SA ne reçoit aucune rémunération ni aucun avantage de la part des courtiers en assurances mentionnés ci-dessous.
| Courtier en assurances | Lien internet |
|---|---|
| Aon Schweiz AG | https://www.aon.com/switzerland/de/kontakt/ |
| MOCK VERSICHERUNGSTREUHAND GMBH | https://vt-mock.ch/finsa/ |
| Gestassur S.A. – Global Financial & Excutive Risks Practice | https://www.gestassur.com/ |
| Walker Risk Solution AG | https://risksolution.ch/en/finsa/ |
| WTW – Willis AG | https://www.wtwco.com/fr-ch/solutions/finex |