Fondement juridique: Obligation de prospectus en Suisse selon la LSFin et la LIMF

Toute personne qui fait en Suisse une offre publique d’acquisition de valeurs mobilières ou qui demande l’admission de valeurs mobilières à la négociation en bourse conformément à l’art. 26 LIMF doit publier au préalable un prospectus.

L’examen du prospectus est effectué par un organisme d’examen des prospectus approuvé par la FINMA, conformément à l’art. 52 LSFin. Cet organisme vérifie le prospectus quant à sa complétude, sa cohérence et sa clarté, afin de garantir que les investisseurs disposent d’une information transparente et fiable.

Une approbation correcte du prospectus constitue ainsi un élément essentiel de la protection des investisseurs et de la transparence du marché en Suisse.

Tâches de l’organe de contrôle des prospectus

L’organe de contrôle des prospectus :

doit examiner les prospectus dès leur réception, dans les meilleurs délais ;

peut exiger la modification des prospectus s’il constate que ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences légales ;

peut, sur demande, se prononcer sur certaines décisions préliminaires et exceptions ;

tient une liste des normes comptables qu’il applique habituellement ;

soumet les prospectus qu’il approuve sous forme physique ou électronique (il inclut également tout supplément et modification) ; et

peut, sur demande, publier les prospectus et leurs suppléments sur son site Internet.

À quel moment faut-il soumettre les prospectus à l’organe de contrôle ?

Selon l’art. 109 OSFin, un prospectus portant sur des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse doit être publié au plus tard six mois après l’autorisation d’un organe de contrôle des prospectus par la FINMA, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2020.

Organes de contrôle des prospectus autorisés par la FINMA en Suisse

La FINMA a accordé aux entreprises suivantes l’agrément en tant qu’organisme de contrôle à partir du 1er juin 2020:

BX Swiss AG (regservices.ch)

SIX Exchange Regulation AG

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    regservices.ch

    Seit 2020 führt die BX Swiss AG im Rahmen des schweizerischen Bundesgesetzes über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) eine FINMA zugelassene Prüfstelle für Prospekte und ein Beraterregister.

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