Obligation de déclarer (art. 32, al. 2 LSFin et art. 41 OSFin)
Les conseillers à la clientèle inscrits au registre des conseillers sont soumis à l’obligation légale d’annoncer les changements conformément à l’art. 32 LSFin et à l’art. 41 OSFin. Ils doivent annoncer les modifications suivantes à l’organe d’enregistrement dans les 14 jours suivant leur survenance, au moyen d’une demande en ligne (demande de modification) via la plateforme d’enregistrement :
Faits | Forme de la notification | Documents à forunier / notification |
Changement de votre nom | –> Demande de changement | Copie de votre nouvelle carte d’identité ou de votre nouveau passeport |
Changement de nom ou d’adresse du prestataire de services financiers pour lequel vous travaillez | –> Demande de changement | Notification |
Changement d’employeur | L’inscription au registre des conseillers doit être maintenue : –> Demande de changement |
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L’inscription au registre des conseillers n’est plus nécessaire, n’est plus souhaitée ou les exigences ne sont plus remplies : –> Demande de radiation |
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Changement de fonction et/ou de position dans l’organisation | –> Demande de changement | Notification |
Changement de vos domaines d’activité | –> Demande de changement | Attestation de l’employeur ou preuve des connaissances professionnelles pour le domaine d’activité supplémentaire |
Formations initiales et continues suivies | –> Demande de changement | Preuves (certificat, diplôme, etc.) |
Changement du service de médiation | –> Demande de changement | Notification |
Résiliation totale ou partielle de l’assurance responsabilité civile professionnelle | –> Demande de changement | Nouvelle police d’assurance |
Fin de l’activité de conseiller à la clientèle | –> Demande de radiation |
…
En outre, les faits suivants doivent être déclarés à l’office d’enregistrement dans le même délai :
- condamnations pour des infractions pénales au sens de l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers4 (LFINMA) ou pour des infractions pénales contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter du code pénal (ou condamnations comparables prononcées par des autorités étrangères)
- une interdiction d’exercer une activité au sens de l’article 33a LFINMA ou une interdiction d’exercer une activité professionnelle au sens de l’article 33 LFINMA (ou des décisions comparables prises par des autorités étrangères)
…
Les demandes de modification et de radiation peuvent être initiées et soumises directement sur la plateforme d’enregistrement. Les condamnations et les interdictions d’exercer une activité doivent être annoncées à l’office d’enregistrement par courrier électronique à l’adresse office@regservices.ch.
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Pas de frais pour les demandes de modification ou d’annulation :
Le registre de BX Swiss AG ne prélève aucun émolument pour le traitement des demandes de modification ou d’annulation (voir également le Règlement sur les émoluments de BX Swiss AG).
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Défaut de notification :
Si l’agent d’enregistrement apprend qu’un conseiller à la clientèle ne remplit plus une condition d’enregistrement, il doit le radier du registre (art. 32 al. 4 LSFin).
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