Règlement de l’organe d’enregistrement sur les émoluments

Le 15 mai 2023, le nouveau règlement des émoluments d’organe d’enregistrement de BX Swiss SA entrera en vigueur. Les adaptations suivantes ont été effectuées : Les émoluments selon le point 2.3 pour les demandes d’inscription initiales déposées physiquement auprès de l’organe d’enregistrement sont adaptés. En outre, les ch. 2.9.1 et 2.9.2 précisent les émoluments dus en cas de demande urgente. Enfin, le nouveau ch. 2.16 stipule que les émoluments sont dus dans leur intégralité et que les éventuels émoluments déjà payés ne sont pas remboursés pour les demandes qui, en raison de l’absence de régularisation, sont classées sans objet par l’organe d’enregistrement au moyen d’une décision après l’expiration d’un délai de 6 mois (à compter de la date de la première demande de régularisation) (décision de refus).

Vous trouverez le nouveau règlement sur les émoluments du service d’enregistrement de BX Swiss sous le lien suivant : https://www.regservices.ch/fr/reglements-register-des-conseillers/

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